Réponse publiée le 5 mars 2013

La pension alimentaire est payable mensuellement et d'avance, à la date fixée par la décision de justice. En cas de défaillance totale ou partielle du débiteur, qui peut se manifester par un retard de paiement, la loi prévoit deux voies d'exécution forcée simplifiées permettant au créancier de recouvrir rapidement sa créance et de se faire payer les termes à échoir à la bonne date. Tel est le cas de la procédure de paiement direct, instituée par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire et codifiée aux articles L. 213-1 à L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet à tout créancier d'une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de la pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Elle est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire ainsi que, le cas échéant, aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande. La demande de paiement direct doit être faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice du lieu de résidence du créancier. Cette procédure d'exécution simplifiée n'entraîne pas de frais pour le créancier : les émoluments de l'huissier incombent au débiteur de la pension et si le paiement direct ne peut être mis en oeuvre, les frais seront à la charge du Trésor public. Lorsque la procédure de paiement direct ne permet pas d'obtenir les sommes dues, le créancier peut s'adresser au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de son domicile afin que les sommes qui lui sont dues soient recouvrées par les comptables du Trésor, lesquels mettront en oeuvre les voies de recouvrement applicables aux contributions directes (loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires). Par ailleurs, comme tout créancier, le créancier d'aliments peut exercer les mesures d'exécution forcée de droit commun telles la saisie immobilière si le débiteur possède des immeubles, la saisie-vente des meubles corporels, la saisie de droits incorporels, la saisie-attribution de créances portant sur des sommes d'argent ainsi que la saisie des rémunérations dues par l'employeur du débiteur. Dans ce cadre, le créancier d'aliments est traité plus favorablement qu'un autre créancier dans la mesure où il bénéficie d'une saisissabilité plus étendue des biens de son débiteur. Il existe donc d'ores et déjà des voies juridiques permettant de remédier au retard de paiement de la pension alimentaire et il n'est pas envisagé de les modifier.