Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le gouvernement a pris la mesure des conséquences à la fois psychologiques et matérielles des mariages frauduleux. Des instructions ont été prises pour accompagner une politique de prévention menée par les services de l'État à tous les niveaux. Un arsenal juridique répressif complète le dispositif. Les préfets veillent, pour leur part, tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement et examinent avec attention les signalements laissant présumer une fraude. Par ailleurs, une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu'ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux permettant au procureur de la République, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Sur le volet répressif, les dispositions notamment des articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des sanctions à l'encontre des personnes qui contractent mariage ou qui reconnaissent des enfants aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir la nationalité française. Concernant les acquisitions frauduleuses de la nationalité française par déclaration à raison du mariage avec un citoyen français, les dispositions de l'article 26-4 du code civil, selon lesquelles la cessation de communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement, par ailleurs intervenu après quatre années au minimum de vie commune, de la déclaration de nationalité française au titre du mariage, constitue une présomption de fraude de nature à permettre au ministère public de contester l'acquisition de la nationalité française par l'époux l'ayant ainsi obtenue, répondent de manière satisfaisante à cette problématique.