Réponse publiée le 9 décembre 2014

Depuis le 1er janvier 2012, le réseau Urssaf met à disposition des particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France un dispositif simplifié pour les formalités de déclaration liées à l'emploi d'un salarié. Le titre particulier employeur étranger (TPEE) est une offre dématérialisée proposée gratuitement aux particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France. Comme pour le chèque emploi service universel (CESU), ce dispositif simplifie l'accomplissement des formalités liées à l'embauche d'un ou plusieurs salariés pour l'exercice d'une activité de services à la personne et permet de payer facilement les cotisations sociales liées à la rémunération versée à un salarié intervenant au domicile. A partir du site www. tpee. urssaf. fr, le particulier peut y adhérer rapidement. Il bénéficie alors d'un espace personnalisé gardant en mémoire l'historique de déclaration et l'identité des salariés inscrits pour faciliter les procédures déclaratives, de la possibilité de déclarer la rémunération du salarié en quelques clics et d'une attestation d'emploi qui dispense d'établir une fiche de paie. La déclaration a deux fonctions essentielles : d'une part elle fait office de déclaration légale d'embauche et d'autre part elle permet à l'organisme compétent d'effectuer le calcul des cotisations dont l'employeur doit obligatoirement s'acquitter. Pour le paiement des cotisations si le particulier employeur non résident fiscalement en France a un compte bancaire en France les cotisations sont prélevées sur ce compte. Si le particulier employeur non-résident fiscalement en France n'a pas de compte bancaire en France, il peut utiliser le paiement en ligne par carte bancaire. En 2013, l'utilisation du TPEE a généré le recouvrement de 385 000 euros de cotisations sociales liées à l'emploi par des particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France d'un ou plusieurs salariés pour une activité de services à la personne réalisée à leur domicile.