Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le Président de la République et le gouvernement sont particulièrement attentifs aux violences faites aux femmes ou intervenant dans un cadre familial. L'action très volontariste en ce domaine conduite par le gouvernement s'appuie sur le plan global et national annoncé par le Président de la République le 25 novembre 2012, à l'occasion de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes. Des décisions pour la mise en oeuvre de ce plan ont été arrêtées par le Comité interministériel relatif aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes qui s'est tenu le 30 novembre 2012. L'une de ces recommandations a ainsi abouti à la création au début de cette année d'une Mission Interministérielle pour la Protection des Femmes contre les violences (MIPROF) qui a notamment pour mission d'organiser au niveau local l'animation de la politique de protection des femmes victimes de violences, de réunir et publier les statistiques consolidées et les études sur les femmes victimes de violences et de diffuser les innovations en la matière. Par ailleurs, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a été créé par décret le 3 janvier 2013. Cette nouvelle instance consultative a pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'assurer une évaluation régulière de l'application des lois et des dispositifs en matière d'égalité et de violences faites aux femmes. Le Comité a également décidé d'une grande campagne nationale d'information sur les violences faites aux femmes qui sera menée en 2013. Le ministère de la Justice prend toute sa part dans l'action interministérielle menée sur ce sujet, notamment en participant activement aux instances nouvellement créées. De plus, la première loi portée par la Garde des sceaux, qui fut présentée dans des délais très rapides à la suite de la décision du Conseil constitutionnel et promulguée le 6 août 2012, a consisté à faire adopter de nouvelles dispositions plus larges et plus sévères en matière de harcèlement sexuel. Les services du ministère de la justice veillent, par ailleurs, à l'application des nombreuses dispositions protectrices des victimes instaurées par la loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, même si l'on peut noter cependant que le Comité précité a acté la fin de « l'expérimentation du bracelet électronique » prévue par cette loi de 2010 dont les conditions juridiques se sont révélées restrictives. Pour accompagner ces réformes et les juridictions, la direction des affaires criminelles et des grâces a rédigé un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple. Ce guide vise à harmoniser les directives de politique pénale des parquets en vue d'un meilleur traitement judiciaire du contentieux des violences au sein du couple et du développement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'ensemble des professionnels concernés. Une action très volontariste est également mise en oeuvre par les parquets. A cet égard, certains parquets, notamment sur les ressorts des juridictions de Bobigny, Strasbourg, Saverne, Colmar, Paris, Pointe à Pitre, Basse Terre, Pontoise et Douai, ont mis en place des expérimentations relatives à l'attribution de dispositifs « Femmes en Très Grand Danger » (TGD). Ces dispositifs permettent à la victime de violence conjugale de déclencher une alerte auprès des autorités publiques en cas de danger au moyen d'un téléphone portable qui lui aura été remis par l'autorité judiciaire. Les modalités de leur extension à d'autres juridictions sont actuellement en cours d'étude. A ce jour, pour l'ensemble des atteintes à l'intégrité de la personne commises par conjoint ou ex-conjoint (correspondant à la catégorie « violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex-conjoint » du rapport de l'ONDRP), ce sont 19550 infractions de ce type qui ont fait l'objet d'une condamnation en 2010 et 19569 en 2011. Il faut, en outre, relever que le taux de réponse pénale pour ce type d'infraction est supérieur à 80 % et est en constante augmentation. Le Président de la République a souhaité que la réponse pénale soit améliorée pour aboutir à des procédures pénales plus rapides et simples et des dépôts de plaintes accompagnés et suivis d'effets. Le Comité interministériel a également fait le constat que seule une femme battue sur dix déposait aujourd'hui plainte. Pour remédier à cette situation, il a été décidé d'améliorer le processus de traitement des mains courantes et des renseignements judiciaires rédigés à la suite de signalement ou d'intervention pour des femmes victimes. Un groupe de travail interministériel a été constitué à cet effet. Par ailleurs, un accueil privilégié devra être réservé à ces femmes dans les services de police et de gendarmerie notamment par l'amélioration du réseau établi avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes.