Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale a constitué la première étape de la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale, appelée « nouvel espace statutaire ». Le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 précité. Ces décrets ont fixé le cadre général auquel sont venus se greffer, au fur et à mesure, les différents cadres d'emplois. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit en son article 1er que les rédacteurs territoriaux sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 ainsi que par ses propres dispositions. En conséquence, à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2012, soit le 1er août 2012, l'échelonnement indiciaire prévu par le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 est devenu applicable aux rédacteurs territoriaux.