Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui a été votée dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et a été modifiée par les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Interrogé en ce sens, il paraît souhaitable de transmettre cette réflexion. Suite à la forte mobilisation des agriculteurs, le Gouvernement a déposé un amendement qui a reporté d'une année l'application de cette loi et a exonéré les agriculteurs. Cette hausse de l'impôt va obliger de nombreux agriculteurs à vendre leur terrain car ils ne pourront plus faire face financièrement. Connaissant les difficultés importantes rencontrées par les agriculteurs français, cette mesure pourrait rendre encore plus délicat l'exercice de cette si belle profession. C'est pourquoi il faut dissocier les personnes qui constituent des réserves foncières, plaçant ainsi de l'argent, afin de revendre des terrains en spéculant sur une augmentation éventuelle de l'immobilier, et celles et ceux qui souhaitent vivre de leur travail ou transmettre à leurs enfants un terrain afin de construire leur résidence principale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de ne pas impacter financièrement les agriculteurs français et également de permettre à nos compatriotes de transmettre le fruit d'une vie de travail dans un souci de justice.