Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pour l'avenir de l'agriculture. Interrogé en ce sens, il paraît important de transmettre cette réflexion émanant d'un citoyen de la circonscription. Différents articles visent à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Les assesseurs sont jusqu'à présent élus tous les six ans et siègent au côté du président du tribunal d'instance. Ces tribunaux, composés d'un magistrat professionnel et de représentants élus par les bailleurs et les preneurs, permettent une bonne administration de la justice dans une réglementation complexe et reposant sur des situations qui nécessitent de bien connaître l'activité agricole. Le Gouvernement propose de substituer à l'élection une désignation par le juge sur une liste établie par le préfet, sur la base des propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs. Quand bien même les candidats actuels peuvent faire mention d'une appartenance syndicale lors des élections, ils sont élus par les agriculteurs et propriétaires pour leurs compétences et non sur la base d'une étiquette politique. En conséquence, il lui demande ses intentions concernant la mise en œuvre de la réforme afin de préserver la représentativité et l'efficacité de notre justice agricole.