Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur une difficulté dans la mise en œuvre des monnaies locales complémentaires. En effet, la loi relative à l'économie sociale et solidaire, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014, place ce moyen de paiement dans la catégorie des services financiers (article 16, section 4). Ainsi, pour obtenir la fongibilité des monnaies locales complémentaires, la structure porteuse de ce dispositif doit répondre aux exigences du code monétaire et financier, en particulier le II de l'article L. 511-7. S'il prévoit une exemption d'agrément possible pour les initiateurs de ces projets, cette procédure se révèle particulièrement lourde pour des petites associations ne disposant pas des compétences suffisantes. Il lui demande donc dans quelle mesure une démarche souple d'habilitation pourrait être envisagée.