DOM-ROM : Guadeloupe
Question de :
M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Éric Jalton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le droit à la sécurité est garanti par la déclaration des droits de l'Homme, par la Constitution et par le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Les services de l'État doivent ainsi assurer la sécurité de tous les citoyens. La situation des victimes guadeloupéennes restent pourtant en-dessous de tout. La jurisprudence la plus répressive de France contre les criminels est en même temps la plus indulgente pour eux en matière de réparation. Le principe d'égalité de tous devant les circonstances de la vie doit permettre à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de dédommager les victimes guadeloupéennes, comme toutes les autres victimes de France.
Auteur : M. Éric Jalton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 30 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat