Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pratiques de la prolongation de la validité des cartes d'identité de dix à quinze ans pour les Français effectuant des déplacements à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes d'identité a été prolongée de dix à quinze ans. Toutefois ce changement ne figure pas expressément sur les titres émis entre 2004 et 2013. Il en résulte que certains de nos compatriotes se sont vus refuser l'accès aux territoires de pays étrangers à l'occasion de leurs déplacements professionnels ou personnels. Le ministère de l'Intérieur saisi par plusieurs associations de voyagistes conseille simplement aux personnes concernées de se munir d'un passeport et précise pour les personnes lésées qu'elles disposent de la possibilité d'engager une procédure contre l'État sur le fondement de la responsabilité administrative. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend informer plus largement nos compatriotes et les pays tiers et, d'autre part, de lui fournir un état précis des procédures en cours devant les tribunaux administratifs.