Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mauvaise application par certains préfets de la réglementation concernant le financement par l'État des aires d'accueil des gens du voyage. En effet, par un courrier du 26 juin 2012, le Préfet du Vaucluse a indiqué aux maires concernés que pour l'année 2012 le financement de l'État pour l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage s'effectuera en fonction du taux d'occupation réalisé en 2011. Or le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 et la circulaire n° 2001-372 du 24 juillet 2001 prévoient très clairement que l'aide apportée aux communes est calculée « en fonction des places effectivement disponibles » (cf. article R851-2 II du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret et article 3.3 de la circulaire). Si l'article 5.5 de la circulaire du 24 juillet 2001 permet au préfet de baisser le montant annuel de l'aide si le taux d'occupation apparaît faible, il souligne que depuis leur création dans le Vaucluse, les aires d'accueil sont au contraire fortement occupées par les gens du voyage. En outre, ni le décret ni la circulaire précités n'autorisent les préfets à calculer arbitrairement le montant de l'aide de l'État en fonction du taux d'occupation, sans avoir préalablement démontré que ce taux était faible. La réglementation n'étant donc pas concrètement appliquée, au détriment des communes, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que, dès cette année, le montant de l'aide d'État soit conforme au droit et à l'équité.