Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de calcul des retraites dans le cas des carrières mixtes. L'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés. Malheureusement, cet article ne s'applique qu'au régime général, régime des salariés agricoles, régime des artisans et régime des commerçants. Les salariés ayant eu des carrières mixtes (privé-public), se trouvent quant à eux gravement pénalisés dans le calcul de leur retraite puisque c'est toutes leurs années de travail qui sont prises en compte, incluant donc les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles du cotisant. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin que les salariés ayant eu une carrière mixte puissent prétendre à davantage d'équité dans le calcul de leur retraite.