Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité de conclure des conventions de prestations de services entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. L'application de cette disposition soulève la question de savoir si les SDIS entrent dans la liste des organismes cités. En d'autres termes, les SDIS sont-ils visés lorsque le législateur mentionne « leurs établissements publics » ? De même, l'article L. 5111-1-1 du CGCT précise que « lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants, soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants ». Ici encore se pose la question de savoir si une telle convention peut être conclue entre un département et un SDIS, au vu notamment de la condition imposée par le texte et liée à l'exercice en commun d'une compétence. À cet égard, l'article L. 5111-1-1 précité renvoie à la publication d'un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions d'application du dispositif. Or la Direction générale des collectivités locales, interrogée par la Cour des comptes, dans le cadre de son rapport sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile rendu en septembre 2013 a précisé que l'article L. 5111-1-1 du CGCT n'exigeait pas de décret d'application, mais qu'une circulaire serait prochainement adressée aux préfets afin d'assurer une meilleure information des régions et départements concernant les modalités d'application de cet article. Aussi et afin de répondre au besoin urgent de coopération et de mutualisation entre les départements et les SDIS, il lui demande, d'une part, si les dispositifs prévus aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT peuvent être mis en œuvre entre les deux entités et, d'autre part, à quelle échéance sera publié le décret précité ou, le cas échéant, la circulaire annoncée sur les modalités d'application de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.