Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique soulevée par l'article 8 du chapitre 2 relatif au temps partiel pour les employeurs de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial. En effet, ledit article de la loi relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures pour les salariés à temps partiel. Les dérogations ne seront possibles qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées complètes ou des demi-journées. Or les animateurs d'activités, les intervenants techniques encadrant des ateliers collectifs ou les animateurs d'accueil de loisirs travaillent bien souvent moins de 24 heures par semaine dont la plus grande majorité en dessous de 10 heures par semaine. Les conditions posées pour pouvoir déroger à la réglementation sont de telle nature que les employeurs des centres sociaux vont se retrouver dans l'incapacité de pouvoir y déroger. En effet, l'activité principale des centres sociaux est étroitement liée aux politiques publiques locales en matière d'enfance, jeunesse et famille. D'ailleurs, la réforme des rythmes scolaires risque de renforcer les difficultés de regrouper les horaires de travail salariés à temps partiel sur des journées complètes ou demi-journées. Aussi, les branches comme celle des centres sociaux auraient un intérêt à pouvoir bénéficier de la dérogation à la mise en place d'une durée de travail de vingt-quatre heures. De plus, dans le cadre des salariés en contrat avant l'entrée en vigueur de la loi, la possibilité de déroger aux vingt-quatre heures si l'activité l'exige, sans limitation de durée conformément à la rédaction de l'accord national interprofessionnel. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.