Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème de l'administration des médicaments dans les établissements d'accueil pour les jeunes enfants (EAJE). Selon la circulaire DGS-DAS 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux, « lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade [...], elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet ». S'agissant des structures de petite enfance, les enfants accueillis n'ont pas la capacité de prendre un traitement par eux-mêmes. De ce fait, seul un médecin ou un infirmier peut le leur administrer. En EAJE, l'administration d'un médicament relève donc du rôle propre de l'infirmier ou de la puéricultrice, sous le contrôle du médecin référent de l'établissement. Afin de préciser le rôle de chacun, chaque EAJE élabore un règlement intérieur dans lequel sont précisées les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers. Un protocole définit un cadre général d'actions propres à un établissement et les conduites à tenir, en cas de fièvre d'un enfant par exemple. Ces protocoles n'exemptent pas de la nécessité d'une prescription médicale nominative. En cas d'urgence, il doit être impérativement fait appel au service d'aide médicale urgente (SAMU). Dans la pratique, il existe actuellement de nombreux types de structures de petite enfance qui ne disposent pas d'une infirmière ou d'une puéricultrice à temps plein et pour lesquels une autorisation donnée au personnel présent dans l'établissement d'administrer un médicament, sous couvert du médecin référent, permettrait de faciliter la prise en charge de soins usuels, tels que l'application d'une crème réparatrice lors du changement de couches d'un nourrisson. Il lui demande s'il serait envisageable de préciser cette pratique dans un texte réglementaire.