Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'évaluation des enseignants-chercheurs suite à la publication du décret du 2 septembre 2014 modifiant le décret-statut du 6 juin 1984. L'évaluation des enseignants-chercheurs existe depuis 2009, mais n'est pas encore appliquée à ce jour. Elle prévoit un suivi des carrières individuel, systématique et récurrent. La conférence permanente du CNU (Conseil national des universités) a récemment fait des propositions dont l'une consisterait à confier le suivi de carrière à l'instance nationale de gestion des carrières qui est précisément le CNU. En effet ses membres ont une vision internationale du domaine de la recherche. L'élection de la majorité des membres du CNU par les pairs garantit une indépendance à l'égard de tout pouvoir (politique, économique ou autre) et une responsabilité devant les électeurs, indépendance et responsabilité impliquant une lecture désintéressée de l'évaluation de la demande des collègues concernés. La commission permanente du CNU s'est prononcée sur les principes suivants : la saisine du CNU est volontaire et individuelle ; la démarche est confidentielle et a pour but d'aider l'enseignant-chercheur à accomplir, dans les meilleures conditions, ses missions d'enseignement et de recherche ; la démarche prend la forme d'un dialogue avec l'enseignant-chercheur, dans les conditions et les limites décidées par chaque section du CNU ; l'analyse du CNU s'appuie sur la prise en compte de l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur et tient compte des activités de recherche de l'enseignant-chercheur, de ses enseignements et de son implication pédagogique et également de son insertion dans son environnement professionnel. De plus le rapport d'évaluation de la section du CNU est qualitatif et ne fournit ni classement ni notation. Il n'a pas vocation à se substituer à l'avis d'une autre instance, ni à fournir un contre-avis sur les décisions de nature circonstancielle. Dans ce contexte et à la lecture du nouveau décret, il aimerait savoir s'il a défini la finalité du suivi de carrière des enseignants-chercheurs.