Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents sui generis exerçant leurs fonctions au sein des parcs et ateliers départementaux transférés, en application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Ces personnels ont été affectés au sein des collectivités territoriales tout en conservant le bénéfice de leur statut particulier, notamment défini par la circulaire du 26 août 2006 à savoir un contrat à durée indéterminée et des modalités de revalorisation sans référence aux grilles indiciaires du corps des OPA. Ces personnels sont maintenus sur un statut d'agent non titulaire et ne peuvent ni bénéficier des propositions d'intégration faites aux OPA en application de la loi de 2009 précitée, ni des dispositifs de résorption de la précarité mis en place par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet. Ces agents sont aujourd'hui inquiets du maintien dans un statut atypique ne leur permettant pas d'être positionné sur un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et ainsi de bénéficier d'un statut plus protecteur. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.