Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impératif de clarification dans l'articulation de la prime pour l'emploi (PPE) avec le revenu de solidarité active (RSA). Le rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes relève que la PPE peut être versée à des ménages dont les revenus se situent nettement au-dessus de la moyenne. À l'inverse, elle exclut les plus pauvres et les personnes en situation précaire au regard de l'emploi. Elle n'est donc pas bien adaptée du point de vue de la redistribution des revenus. Cette absence de ciblage ne lui permet pas non plus d'avoir un véritable effet incitatif au retour à l'emploi, son montant restant insuffisant malgré une forte augmentation. En outre, une partie des salariés précaires et à temps partiels qui devraient être particulièrement incités au retour à l'emploi ne bénéficient pas de la mesure. Aujourd'hui, de nombreuses personnes bénéficiant du revenu de solidarité active ne peuvent avoir droit à la prime pour l'emploi car travaillant à temps plein et se situant sous le seuil du revenu minimum exigé. Il lui demande donc une redéfinition de la prime pour l'emploi pour prendre en compte la situation particulièrement précaire de ces personnes titulaires du RSA.