Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Dans une lettre du 13 avril 1995, le directeur du commerce intérieur indiquait à la Fédération nationale des distributeurs spécialiste jardin, que les jardineries étaient autorisées à exclure de l'assiette de la Tascom les surfaces de serres chaudes. Cette interprétation de la loi fiscale était reprise dans la notice de la déclaration adressée aux contribuables par le RSI jusqu'en 2009 puis par l'administration fiscale à compter de 2010. L'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la Tascom n'est toutefois plus mentionnée au BOFIP. Certains services vérificateurs ont contesté l'opposabilité de cette doctrine administrative et prononcé des rectifications conduisant à inclure les surfaces de serres chaudes dans l'assiette de la Tascom pour la période 2012-2013. Par un arrêté conjoint des ministres des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et du secrétaire d'État au budget, du 17 juin 2014, publié au Journal officiel le 1er juillet 2014, le Gouvernement a décidé d'ajouter les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la Tascom. Il lui demande donc qu'il puisse être confirmé que le Gouvernement entend garantir la situation des jardineries pour la période 2010-2014 en précisant, d'une part, que la réduction de taux de 30 % s'applique à la Tascom 2014 et, d'autre part, que des instructions seront données aux services de l'administration fiscale pour qu'ils ne remettent pas en cause l'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la Tascom pour la période précédente et qu'ils prononceront des dégrèvements lorsque des rectifications auront d'ores et déjà été prononcées sur ce fondement.