Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Depuis 1995, les jardineries bénéficiaient d'une réduction de cette taxe sous forme d'une exclusion des superficies de serres chaudes. Dans un arrêté du 17 juin 2014, le Gouvernement a ajouté les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux, à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la Tascom. Bien que les professionnels aient salué cette nouvelle disposition qui sécurise juridiquement leur profession, ils craignent que l'arrêté n'entre en vigueur que pour la Tascom 2015, ce dernier ayant été publié tardivement. Alors que les déclarations de Tascom pour 2014 ont à peine été envoyées, la date limite ayant été le 15 juin, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre applicable cette mesure dès la Tascom 2014.