allocations de logement
Question de :
Mme Émilienne Poumirol
Haute-Garonne (10e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de location à des ascendants ou descendants, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le dispositif dit « Pinel » prévoit la possibilité pour un propriétaire de louer un logement à un ascendant ou un descendant. Certains propriétaires s'interrogent alors sur l'éventuelle modification des règles d'attribution en matière d'aide personnalisée au logement (APL) afin que le descendant locataire puisse bénéficier d'une APL lorsqu'il réside dans un logement dont un parent est propriétaire bailleur. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : Mme Émilienne Poumirol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Date :
Question publiée le 7 octobre 2014
Date de clôture :
30 décembre 2014
Fin de mandat