Question de : M. Olivier Audibert Troin
Var (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire. Les dispositions L. 631-1 et suivants du code de commerce définissent la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir ses emplois et d'apurer son passif. L'article 44 du code des marchés publics permet aux entreprises en redressement judiciaire de candidater à un marché public, à condition de produire à l'appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal compétent. Cette disposition devrait permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés, tout en permettant au pouvoir adjudicateur d'être informé de leur situation. Cependant, aux termes des dispositions contenues au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. L'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire se trouve ainsi fortement limité. Qui plus est, dans l'hypothèse où la durée d'exécution du marché est supérieure à celle de la période d'observation admise par le jugement l'autorisant à poursuivre son activité, l'entreprise ne sera pas recevable à soumissionner au dit marché. Cette interprétation a été confirmée par une décision du Conseil d'État du 26 mars 2014. Une procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Ainsi pendant cette période d'observation, il sera impossible à l'entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l'empêchant par là même de redresser sa situation. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions qui fragilisent davantage les petites et moyennes entreprises.