Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de contribution sociale de solidarité (C3S) appliquée aux coopératives agricoles. Le projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a permis l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale afin que les coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), puissent bénéficier d'une exonération de la C3S. Les coopératives artisanales se trouvent exactement dans une situation similaire aux coopératives agricoles puisqu'elles ne peuvent bénéficier du CICE. Celles-ci représentent 3 500 salariés, contribuent au développement de l'artisanat et à l'économie locale en particulier dans les territoires ruraux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte proposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 un élargissement aux coopératives artisanales du dispositif prévu pour les coopératives agricoles afin de compenser l'impossibilité de bénéficier du CICE.