Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différends qui se multiplient entre la CPAM de la Mayenne et des élus (maires et adjoints) de petites communes rurales de son département. En effet, en raison de la méconnaissance de l'interdiction pour ces élus d'exercer de manière effective leur mandat pendant le temps de leur arrêt maladie, la CPAM de la Mayenne leur demande le remboursement de leurs indemnités journalières. En effet, la diversité des moyens de communication actuels permet désormais de gérer bon nombre de dossiers depuis un ordinateur, voire même depuis une tablette numérique ou un smartphone, sans être présent physiquement en mairie. Compte tenu de ces avancées technologiques, l'élu ne pense généralement pas à signaler à son médecin sa fonction d'élu local. Cette omission a des conséquences dommageables, à savoir l'absence de certificat attestant de la compatibilité de l'exercice du mandat avec l'état de santé de la personne et donc la suppression rétroactive du versement des indemnités journalières. En outre, il est nécessaire de rappeler que les indemnités de fonction des élus municipaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Visant simplement à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu'ils supportent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. De même, bien que l'octroi d'indemnités de fonction soit subordonné à l'exercice effectif des fonctions, elles ne s'apparentent pas pour autant à l'exercice d'une activité professionnelle. Il résulte de ces éléments que l'obligation d'obtenir un certificat médical pour poursuivre l'exercice effectif du mandat d'élu local pendant un arrêt maladie paraît, d'une part, anachronique et, d'autre part, source de contentieux malgré une évidente bonne foi des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation préjudiciable pour ces élus de petites communes qui donnent beaucoup de leur temps pour exercer de leur mieux leur mandat d'élu local.