Réponse publiée le 21 juillet 2015

Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Une instruction à l'attention des préfets de région et des préfets de département est en cours d'élaboration afin de présenter les missions et le fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). Elle précise notamment les compétences à chef de file, lesquelles ne sont pas remises en cause dans leur principe par la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, prévue dans le projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République adopté en première lecture par le Parlement. Le bloc communal conserve, en effet, la possibilité d'intervenir dans tous les domaines d'intérêt local et les départements, comme les régions disposent encore d'un certain nombre de compétences d'attribution leur permettant d'intervenir dans les domaines de compétences à chef de file. Le projet de loi NOTRe, à l'issue de la première lecture au Parlement, modifie en revanche la liste des compétences à chef de file en supprimant le développement économique, le soutien de l'innovation et l'internationalisation des entreprises intégrées dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, et en ajoutant le tourisme à la liste des compétences à chef de file régional.