Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les deux avis rendus le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation au sujet d'un enfant né à l'étranger par procréation médicalement assistée (PMA). Dans ces avis la Cour de cassation a estimé que le recours à une PMA à l'étranger « ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu ». Ainsi, la Cour de cassation considère désormais qu'un enfant né par PMA effectuée à l'étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. La Cour de cassation déclare ainsi tirer « les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant ». En France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels mariés, ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans, dont l'infertilité a été médicalement diagnostiquée ou dont le processus de procréation naturelle pourrait transmettre à l'enfant ou à un membre du couple une maladie d'une particulière gravité, type VIH. Ces avis consultatifs ouvrent donc la porte à un contournement de l'interdiction légale et constituent une première étape vers la légalisation de la PMA pour les couples de femmes. Par conséquent, il lui demande quelle est sa position par rapport aux avis de la Cour de cassation. Plus précisément, il lui demande si elle entend que soient autorisées les adoptions d'enfants nés de PMA pour les couples de femmes en France.