Réponse publiée le 4 novembre 2014

Des interlocuteurs dédiés au traitement des affaires d'enlèvement parental à l'international existent déjà au sein des ministères de la justice et des affaires étrangères et du développement international. Lorsqu'un parent s'adresse à ces ministères pour signaler sa situation, il entretient par la suite un dialogue suivi avec les agents en charge de son dossier. Ainsi, au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international, le bureau de la protection des mineurs et de la famille de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire suit chaque année environ 400 dossiers d'enlèvement parental international de la France vers l'étranger. En appui à l'action du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (BECCI) du ministère de la justice, autorité centrale pour la France au titre des conventions internationales en matière d'enlèvement parental également chargée de la mise en place des procédures de médiation internationale pour les familles, et en application de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, le bureau de la protection des mineurs et de la famille met en oeuvre la protection consulaire pour les parents et les enfants concernés lorsque ceux-ci sont de nationalité française. Dans les pays n'ayant conclu aucun accord bilatéral ou multilatéral avec la France en matière d'entraide judiciaire civile, l'action de ce bureau est essentielle. Il coordonne le travail des agents chargés des affaires sociales dans les 227 consulats ou sections consulaires de France répartis dans le monde. Les parents victimes sont invités à rencontrer ces agents lorsqu'ils se rendent sur place. A Paris, le service est en contact quotidien avec les parents et leurs avocats et peut les recevoir à leur demande. Lorsqu'un enfant a été enlevé vers un des pays cosignataires avec la France de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, vers un pays membre de l'Union européenne appliquant le règlement n° 2201/2003, vers un pays appliquant la Convention du Luxembourg, ou encore vers un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France, le BECCI reçoit les formulaires de demande de retour renseignés par le parent victime. Le BECCI suit le déroulement des procédures judiciaires en France et à l'étranger en lien avec son homologue dans le pays, qui dispose des moyens de localisation de l'enfant, y compris en requérant les autorités de police si nécessaire. La localisation de l'enfant et l'établissement d'un contact avec le parent ravisseur constituent en effet une priorité et les efforts des deux bureaux tendent vers l'atteinte de ces objectifs, en lien avec le parent victime. Il appartient aux parents victimes ou à leurs avocats de transmettre dans les meilleurs délais, soit au BECCI, soit au bureau de la protection des mineurs et de la famille, tout document, jugement, ou nouvel élément susceptible de faire progresser leur dossier.