Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'ordonnance de réforme du code civil. En effet, l'article 3 du projet de loi relatif à « la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » autorise le Gouvernement à adopter une ordonnance en vue de la réforme du droit des contrats. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires auraient pourtant été nécessaires pour éclairer les praticiens. Ils auraient notamment eu pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le projet d'ordonnance envisagé par le Gouvernement, et dont certains médias se seraient emparés, présenterait, outre des rédactions de forme maladroites, des choix contestables sur le fond. En effet, certaines jurisprudences seraient révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires seraient consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes seraient adoptées. En particulier, l'article 50 du projet d'ordonnance ferait de « l'abus de faiblesse du contractant » un cas de violence économique, vice du consentement, susceptible d'entraîner la nullité du contrat. Le juge risquerait alors d'être amené à assimiler le déséquilibre financier entre les contractants, ou même leur déséquilibre dans la connaissance de la règle de droit, à un « état de faiblesse du contractant » susceptible d'abus. Dès lors, quel que soit le sort futur du texte, il souhaite obtenir des éclaircissements sur certains points de ce projet de réforme élaboré par le Gouvernement.