Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de biologiste médical. Les syndicats de médecins biologistes s'inquiètent des mesures contenues dans le projet de loi intitulé « croissance et pouvoir d'achat » qui visent à déréglementer de nombreuses professions libérales, dont celle de biologiste médical. Les biologistes sont surpris de voir que leur profession risque d'être soumise à de telles mesures alors qu'il y a plus d'un an la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie relevait le niveau d'exigence en faisant le choix de la médicalisation de la discipline et de l'accréditation obligatoire d'ici à 2020 des laboratoires de biologie médicale. Cette loi serait donc vidée de sa substance si l'on admettait l'ouverture du capital à des non professionnels. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le savoir-faire et les connaissances techniques des biologistes médicaux.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 14 octobre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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