Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de chirurgien-dentiste. Les chirurgiens-dentistes se mobilisent fermement contre le projet du Gouvernement visant à déréglementer un certain nombre de professions libérales de santé, dont la profession de chirurgien-dentiste. Ils estiment en effet que les mesures envisagées (suppression du numerus clausus, dissociation de l'acte prothétique, ouverture des SEL aux capitaux extérieurs) induiront une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les chirurgiens-dentistes et sauvegarder la qualité des soins qu'ils délivrent au quotidien en toute sécurité auprès de leurs patients.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 14 octobre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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