Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos du statut des salariés protégés des entreprises en procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS (fonds de garantie des salaires) est garanti. Afin de renforcer la protection des salariés protégés, les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail prévoit que leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. La conjugaison de ces deux règles peut ainsi pénaliser ces salariés quand l'inspection du travail met trop de temps à notifier son autorisation : ainsi, ces salariés ne peuvent pas contracter avec une autre entreprise, ce qui conduit à une rupture d'égalité avec leurs collègues non protégés particulièrement dolosive quand il s'agit de secteur comme les transports ou le bâtiment dans lesquels des offres d'embauche sont proposées dès la fermeture de l'entreprise. L'effet négatif est même accentué quand l'autorisation de licenciement des travailleurs protégés a été refusée, parfois à juste titre par l'inspecteur du travail en raison, notamment, de l'existence de vices de procédure. Les formes actuelles de contestations (recours au Conseil de prud'hommes ou recours hiérarchique) n'étant pas satisfaisantes, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin.