Réponse publiée le 12 mai 2015

Le rapport de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2013 sur l'hébergement et la prise en charge des demandeurs d'asile qui portait sur un échantillon statistique limité à 750 demandeurs (moins de 2 % du volume de demandeurs d'asile bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente -ATA) faisait état d'indus estimés à 25M€ (environ 18 % de la valeur de la dépense). Suite à ce rapport, un premier plan d'action d'apurement des indus a été engagé au printemps 2013 et a permis de détecter une première série d'indus à hauteur de 6,9M€ sur sept mois d'activités en 2013 (soit 8,5 % de la dépense). La résorption du stock d'indus se poursuit à un rythme semestriel. Il s'agit de croiser les informations des fichiers : - des demandeurs d'asile ayant refusé le bénéfice d'un hébergement et n'ayant donc pas droit à l'ATA ; - de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui recense les demandeurs d'asile entrés en CADA et ne bénéficiant plus de l'ATA ; - de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA (demandeurs d'asile déboutés en fin de procédure prioritaire à l'Office ou en fin de procédure normale à la Cour nationale du droit d'asile n'ayant plus droit à l'ATA) ; avec la liste des bénéficiaires de l'ATA administrée par Pôle Emploi (proposition n° 1 de l'annexe I du rapport d'avril 2013). La survenance de nouveaux cas d'indus est limitée en tenant compte du retour d'expériences des cas déjà détectés. Une action correctrice a en outre été mise en place afin d'éviter de recréer un stock d'indus : elle passe par la transmission de la liste des entrées/sorties en CADA par les directions territoriales de l'OFII aux agences régionales de Pôle Emploi. Ces actions sont menées conjointement par le service de l'asile du ministère de l'intérieur, l'OFII, l'OFPRA et Pôle Emploi, dans le prolongement des actions engagées immédiatement après la publication du rapport des inspections générales. Elles ont vocation à préparer le transfert de gestion de l'ATA de Pôle Emploi à l'OFII en 2015.