Réponse publiée le 12 mai 2015

Actuellement l'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil. Les demandeurs d'asile hébergés en CADA perçoivent quant à eux l'allocation mensuelle de subsistance (AMS) laquelle tient compte de la composition familiale. Le rapport d'avril 2013 de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile soulignait la nécessité de verser aux demandeurs d'asile hébergés dans le dispositif Accueil Temporaire Service de l'Asile (AT-SA), dispositif quasi-similaire aux CADA, l'AMS en lieu et place de l'ATA. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, crée une allocation unique : l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Cette allocation sera gérée et versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle concernera l'ensemble des demandeurs d'asile, quel que soit leur mode d'hébergement, mais aussi les bénéficiaires de la protection temporaire et les victimes de la traite des êtres humains au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dispositif permettra de mettre fin à la dualité entre ATA et AMS et aux inégalités qui pouvaient en découler.