Réponse publiée le 9 juin 2015

Le ministre de l'intérieur tient à informer le parlementaire que cette préconisation a l'accord du gouvernement et est traduite dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Celui-ci prévoit en son article 15, qu'un « schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre chargé du logement ». Il envisage, par ailleurs, le développement, dans le cadre du DN@, d'un système harmonisé permettant de disposer, en temps réel, de l'information relative aux places d'hébergement d'urgence disponibles dans l'ensemble des départements. Selon les dispositions de l'article 15 précité, l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile sera en effet considéré comme des lieux d'hébergement, au même titre que les centres d'accueil pour demandeur d'asile. À ce titre, ils seront soumis à l'obligation d'information : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 sont tenues de déclarer, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement à l'Office ». La directivité de l'hébergement sera en outre assurée par la conditionnalité du bénéfice de l'allocation qui ne sera accordée qu'aux demandeurs qui sollicitent puis acceptent une offre d'hébergement.