Réponse publiée le 22 décembre 2015

La proposition du rapport de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration d’avril 2013 visant à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vaille obligation de quitter le territoire français n’a pas été reprise dans le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Si le Gouvernement considère que l’éloignement effectif des étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée est un enjeu essentiel et participe de la crédibilité du dispositif d’asile, il estime que l’adoption d’un tel dispositif ne peut être envisagée pour des raisons juridiques. Il conduirait en effet à mêler l’appréciation du bien-fondé de la demande d’asile, rôle exclusif de l’OFPRA et de la CNDA, et l’appréciation du droit au séjour qui relève de l’autorité préfectorale. Ce dispositif interdirait par ailleurs toute prise en compte des changements pouvant intervenir postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile et justifier la délivrance d’un titre de séjour pour un autre motif (professionnel, familial, de santé…). Le risque contentieux serait donc accru. Enfin, la législation sur l’éloignement votée en 2011, pour transposer la directive « retour » de 2008, ainsi que les principes de droit imposent, en matière d’éloignement, une appréciation de chaque cas individuel. En sus de la mesure d’éloignement, l’autorité préfectorale fixe le pays de renvoi et, éventuellement, le délai de départ volontaire, décide d’interdire le retour sur le territoire français et prend les mesures de surveillance adéquates (assignation à résidence ou rétention). Le dispositif préconisé n’apporterait donc rien en termes de simplification des procédures d’éloignement, chacun de ces éléments devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas. En revanche, la réduction et la maîtrise des délais d’examen des demandes d’asile, objectif prioritaire du projet de loi, ainsi que l’amélioration de la communication des informations entre l’OFPRA, la CNDA et les préfectures et la clarification de l’articulation entre leurs décisions respectives, qui sont un des objets du volet réglementaire et administratif de la réforme, contribueront à assurer l’effectivité des mesures d’éloignement prises à l’égard des demandeurs d’asile déboutés. Le gouvernement à également proposé dans le même sens, dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France actuellement en discussion au Parlement, d’accélerer le contentieux des obligations de quitter le territoire français prises après rejet d’une demande d’asile.