Réponse publiée le 12 mai 2015

Si, en règle générale, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est suspensif, les étrangers dont la demande d'asile est examinée en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 741-1 du CESEDA ne bénéficient pas à ce jour d'un recours suspensif devant la Cour. Dans l'objectif de renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile et en application de la directive n° 2013/32 dite directive « procédure », le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté le 16 décembre 2014 en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA à l'ensemble des décisions de rejet prises par l'OFPRA, en procédure normale ou accélérée. Cette évolution était également souhaitée par les experts de Mme Letard et de M. Touraine, ainsi que par celui de M. Richard et Mme Dubié. Toutefois, dans un contexte où l'accélération des délais de procédure est un enjeu fondamental, il apparaît essentiel que les délais de jugement soient réduits. Par conséquent, le projet de loi prévoit un délai d'examen différencié selon la nature de la demande. Ainsi, si de manière générale il est prévu que la Cour statue dans un délai de cinq mois, le projet de loi précise qu'elle peut, s'agissant des demandes d'asile qui ont été examinées en procédure accélérée, se prononcer à juge unique en audience publique dans un délai de cinq semaines, tout en conservant dans certains cas la possibilité de renvoyer à la formation collégiale.