demandeurs d'asile
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'instaurer un délai de trois mois entre l'entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d'asile au-delà duquel, sauf exceptions, la demande d'asile serait automatiquement examinée en procédure prioritaire. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 21 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat