demandeurs d'asile
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'assurer dans un premier temps, dès le second semestre 2013, une représentation de l'OFPRA dans 20 % des recours jugés par la CNDA. Mettre en place à l'OFPRA un processus pour cibler les recours à fort enjeu. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse publiée le 31 mars 2015
La question de la représentation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile fait l'objet d'un examen attentif. Cette option est conforme au caractère contradictoire de la procédure. Elle doit toutefois être conciliée avec l'objectif de réduction du délai de traitement des demandes d'asile lequel exige, pour être atteint, le déploiement d'importants moyens.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2014
Réponse publiée le 31 mars 2015