Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de faire de la baisse du taux de renvoi un objectif prioritaire et rétablir une relation équilibrée avec les avocats à la CNDA. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Réponse publiée le 12 mai 2015

Comme l'a constaté le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013, le niveau du taux de renvoi des affaires devant la Cour nationale du droit d'asile, significativement plus élevé que devant les autres juridictions administratives, est un sujet qui mérite une attention particulière dès lors qu'il conduit à l'allongement des délais de procédure. Cette situation s'explique en particulier par le refus presque systématique des avocats en charge de nombreux dossiers de retenir la pratique professionnelle de la substitution. Un certain nombre de mesures destinées à remédier à cette situation sont à l'étude. Elles doivent concilier les exigences d'efficacité des procédures et de respect des droits des requérants et de leur conseil.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2014
Réponse publiée le 12 mai 2015

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