Question de : M. Fabrice Verdier
Gard (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ce grade de catégorie C de la fonction publique nécessite la réussite d'un concours qui ouvre la possibilité de postuler auprès des communes ou intercommunalités. Cependant, l'article re 412-127 du code des communes ne contraint pas les communes ou intercommunalités à recruter au poste correspondant des personnes titulaires du concours d'ATSEM. Cette situation peut se concevoir lorsqu'une municipalité recrute en interne pour pourvoir un poste d'ATSEM, recrutement qui peut être fondé sur la connaissance et la confiance en la personne recrutée. Cependant, cette marge de manœuvre amoindrit la valeur du concours tout en permettant des recrutements qui, dans certains cas, apparaissent comme inéquitables voire injustes. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de réformer le code des communes afin de rendre prioritaires les titulaires du concours d'ATSEM dans le recrutement au sein des écoles de la République.