Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'application de la réglementation en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap versée par les départements. Il rappelle que celle-ci s'appuie sur un plan personnalisé de compensation, suite à une évaluation des besoins de la personne en situation de handicap. La prestation de compensation est assurée par un prestataire et par le recours à un emploi direct. Le règlement se fait sous forme de CESU préfinancés lorsqu'il s'agit de rémunérer un emploi direct. Pourtant, des différends apparaissent, dès lors que la répartition des heures, prévue dans le plan personnalisé de compensation entre le service prestataire et l'emploi direct, n'est pas strictement respectée. Ainsi, les besoins peuvent évoluer, en fonction des réalités que connaît la personne en situation de handicap, sans que l'on puisse envisager de corriger, d'un mois sur l'autre, le plan de compensation. Une application rigide aboutit, en cas de dépense inférieure à la somme prévue pour le prestataire dans le plan d'aide, à ne pas pouvoir utiliser cette « économie » pour payer des prestations supérieures en emploi direct. Sans oublier que les interventions supplémentaires d'un emploi direct, la nuit et le dimanche, justifient des rémunérations plus élevées, alors que ce même emploi direct perçoit une rémunération inférieure à celle d'un prestataire. Le résultat aboutit à des demandes de remboursement des sommes non dépensées dans un cas et à une non prise en compte des dépenses supplémentaires dans l'autre. Dans ce cas, la raison ne commande-t-elle pas une souplesse à l'initiative de l'usager, dans la limite de la somme globale destinée à la PCH ? Il lui demande donc de préciser les modalités d'application de la prestation de compensation du handicap.