sécurité
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la protection des droits fondamentaux. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de mettre en place un système de médiation accessible pour régler les petits litiges entre personnes privées liés à l'utilisation des technologies numériques, telles que ceux concernant les données personnelles, les atteintes à la réputation sur internet ou le retrait de contenus mis en ligne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Numérique
Date :
Question publiée le 21 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat