Question de : M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de la redevance sur les paris hippiques perçue jusque-là par la commune. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne indique que le prélèvement de l'État sur les paris hippiques était perçu par les communes. L'article 85 de la loi de finances pour 2013 a, en effet, ainsi modifié la deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts en remplaçant, d'une part, les mots « communes sur le territoire desquelles » par les mots « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ». Cependant, un certain nombre de communes possédant un hippodrome, comme c'est le cas dans la commune d'Ecouflant dans le Maine-et-Loire, assure l'entretien de cette structure qui est un coût important pour la collectivité. Or, depuis le début de l'année 2014, la redevance va être perçue par l'intercommunalité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et souhaite savoir si des modalités de répartition peuvent être envisagées pour que la commune puisse à nouveau percevoir la redevance sur les paris hippiques (loi n° 2010-476).