lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 19 avril 2016
Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2014
Réponse publiée le 19 avril 2016