Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Pascale Got interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position de l'agent en mission, en particulier pour ce qui concerne les infirmières et infirmiers psychiatriques à domicile. Auparavant, un ordre de mission permanent était délivré à ces agents. Depuis le 1er janvier 2014, une "autorisation d'utilisation de véhicule de secteur" aurait la possibilité de remplacer un ordre de mission permanent. Elle souhaite donc savoir si cette possibilité est effectivement offerte par la réglementation actuelle. Par ailleurs, concernant les consultations et visites à domicile d'infirmières psychiatriques à domicile, elle souhaiterait savoir si ces consultations et visites relèvent du décret n° 92-556 du 25 juin 1992 ou si celles-ci font partie de l'activité principale des infirmières psychiatriques à domicile.