Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, les sages-femmes doivent réussir les épreuves de vérification des connaissances puis effectuer une année de fonction hospitalière afin de pouvoir se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France. Or de tels postes sont extrêmement rares et de nombreuses sages-femmes ayant réussi le concours et déjà exercé à l'étranger se retrouvent alors dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'année requise. En conséquence, ces dernières souhaitent le financement de 50 postes de sages-femmes associées, l'affectation des lauréats sur des postes identifiés vacants dans leurs régions, la réduction de l'année probatoire à six mois, voire la suppression de l'année probatoire si rien n'est fait pour leur permettre d'accéder à ces postes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant réussi le concours mais ne trouvant pas de stages faute de place en hôpital pour les accueillir, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier l'intégration des personnes diplômées hors de l'Union européenne dans le domaine médical et souhaitant exercer sur le sol français.