Question de : M. Georges Ginesta
Var (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le récent rapport particulier rendu par la Cour des comptes sur la gestion de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) pour les exercices 2001 à 2012. Créé par la loi du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996, l'Epareca est un opérateur public dont la mission est d'accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leurs équipements commerciaux et artisanaux de proximité, au sein des quartiers fragiles. Au terme de son enquête, la Cour propose de renforcer les modalités du contrôle financier afin de les adapter aux risques financiers et économiques de l'établissement (seuil de visa préalable moins élevé pour les marchés d'investissement, audits périodiques des zones de risques identifiées dans le cadre de la cartographie des risques financiers établie conjointement par l'ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable public). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation.