Question de : M. Georges Ginesta
Var (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le récent rapport particulier rendu par la Cour des comptes sur la gestion de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) pour les exercices 2001 à 2012. Créé par la loi du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996, l'Epareca est un opérateur public dont la mission est d'accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leurs équipements commerciaux et artisanaux de proximité, au sein des quartiers fragiles. Au terme de son enquête, la Cour propose de revoir la politique de guichet de l'établissement en pré-ciblant les interventions en fonction de l'urgence des situations sur l'ensemble du territoire français. Ce ciblage des zones les plus sensibles pourrait être réalisé à partir de l'état des lieux de la nouvelle géographie prioritaire que doit établir l'établissement et d'une demande de recensement auprès des nouveaux référents locaux Epareca, dont la création est prévue dans le COP 2013-2015, et qui peuvent s'appuyer sur la nouvelle grille d'intervention de l'établissement validée le 26 novembre 2013 par le conseil d'administration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation.