Réponse publiée le 22 septembre 2015

Depuis une quinzaine d'années, la multiplication des modes de diffusion s'est traduite par une croissance de l'offre de contenus sportifs à la télévision, cependant cette croissance de l'offre ne garantit pas toujours qu'elle profite au grand public. Plusieurs modalités de régulation découlant directement de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du conseil du 10 mars 2010, dite « services de médias audiovisuels » (SMA) permettent aux Etats membres d'intervenir sur les évolutions structurelles du marché afin de rechercher un juste équilibre entre la diffusion de contenus gratuits et payants. L'un des mécanismes d'encadrement prévu par la directive européenne permet par exemple, aux Etats membres, de réserver à des chaînes gratuites la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements à la télévision. Cette faculté est traduite en droit français par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des événements dits « d'importance majeure ». Ce décret, pris en application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication, vise à prévenir l'acquisition par des opérateurs payants d'événements prestigieux et dotés d'une forte attractivité. Dans le contexte de fortes transformations des structures du marché et des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le ministère chargé des sports a engagé une réflexion sur l'actualisation des outils à la disposition des régulateurs. Cette réflexion doit permettre d'ajuster le cas échéant les outils réglementaires et non réglementaires pour mettre en oeuvre les priorités affichées par la ministre dans le champ de l'audiovisuel sportif, à savoir, le respect au droit à une information sportive et diversifiée et le développement de la médiatisation des sports et des pratiques émergentes. Pour ce faire, le ministère a engagé plusieurs chantiers qui pourraient trouver une traduction législative. L'un de ces chantiers tient à évaluer les ajustements à apporter au décret du 22 décembre 2004 dit sur « les événements d'importance majeure » tout en identifiant les nouveaux mécanismes réglementaires et non réglementaires susceptibles de renforcer l'équilibre entre les contenus gratuits et payants à la télévision et de favoriser l'expression de la diversité du sport et des pratiques. Le ministère a, en outre, initié une étude comparative des modalités de la régulation entre les contenus gratuits et payants au sein de l'Union européenne afin de discerner les meilleures pratiques dans ce domaine. Enfin, en créant un fonds de soutien à la production d'images administré par le centre national pour le développement du sport (CNDS), doté d'1 M€ en 2014, le ministère traduit son implication dans la diffusion de compétitions non médiatisées.