Réponse publiée le 17 février 2015

Le Gouvernement est attentif à la situation du commerce de détail, à ses évolutions et à la préservation des emplois de ce secteur. En effet, les attentes des consommateurs évoluent très rapidement, le e-commerce bouleverse les habitudes d'achat, et enfin, les concentrations de commerces modifient profondément le paysage. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à renforcer la compétitivité de ces entreprises, pour contribuer au développement équilibré de toutes les formes de commerce. Ainsi, le régime des baux commerciaux a été rénové. Les règles de l'urbanisme commercial ont été rendues plus lisibles et plus efficaces afin de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles. Enfin le projet de loi pour la croissance et l'activité comporte des dispositions qui clarifient et rationalisent les règles applicables en matière d'ouverture dominicale des commerces. L'objectif est de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires, c'est-à-dire dans les zones où le développement du travail du dimanche ne constitue pas un report d'activité, mais une création d'activité supplémentaire et un développement des territoires. Cette réforme s'inspire des recommandations du rapport remis par M. Jean-Paul Bailly. Les entreprises du commerce bénéficient également du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui permet aux entreprises employant des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 Mds€ au titre de 2014. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le Pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre et adopté par le Parlement le 23 juillet 2014. Le Pacte poursuit essentiellement deux objectifs : accélérer les créations d'emplois en baissant les charges fiscales et sociales des entreprises et augmenter le pouvoir d'achat des foyers modestes. 41 Mds€ d'aides ont ainsi été accordées sur trois ans ; dès janvier 2015, l'employeur d'un salarié rémunéré au niveau du SMIC ne verse plus aucune cotisation sociale et les entrepreneurs indépendants vont bénéficier dès cette année d'une baisse des cotisations familiales. En outre, les cotisations salariales des employés percevant moins de 1 500 € nets par mois vont baisser, ce qui équivaut à un gain estimé à 500 € supplémentaires par an ; enfin, sur le plan fiscal, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est supprimée dès cette année pour les TPE et PME et le sera d'ici 2017 pour les autres entreprises.